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D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le représentant en assurance de dommages ne doit pas, sans excuse légitime, faire défaut de payer à l’assureur, sur demande ou à l’expiration d’un délai imparti, les primes qu’il a perçues pour lui.
D. 1041-99, a. 28.
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